ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société CBS INDUSTRIE 77 (« CBS ») vend aux clients professionnels (ensemble les « Clients » et individuellement un « Client »)) (ensemble avec CBS, les « Parties » et individuellement une « Partie ») des produits et des services (les « Produits », individuellement un « Produit »). Les ventes de Produits au Client sont ci-après désignées les « Ventes » et individuellement une « Vente ».
1.2. Les Ventes sont soumises au respect des stipulations figurant au sein de l’accusé de réception de commande (l’« ARC ») et des CGV. Les ARC et les CGV (ensemble le « Contrat ») forment ensemble le Contrat entre CBS et le Client. En cas de contradiction entre les stipulations des ARC, et des CGV, les stipulations des ARC prévaudront sur celles des CGV, et celles du Contrat Cadre prévaudront sur celles des CGV.
1.3. Le fait que CBS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation par CBS à se prévaloir ultérieurement de ladite clause. La nullité d’une clause du Contrat n’affectera pas la validité du Contrat dans son ensemble.
1.4. Le Client autorise CBS à modifier à tout moment les présentes CGV). Toutefois, pour toute Vente considérée, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
ARTICLE 2 : VENTE – OFFRE, COMMANDE ET RECEPTION DES PRODUITS
2.1. Par commande, il faut entendre tout devis portant sur des Produits expressément accepté et signé par le Client. Une commande est réputée ferme et définitive dès réception par CBS du dernier devis communiqué au Client, daté et signé par ce dernier (la « Commande »).
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1. Les tarifs sont ceux stipulés au sein des ARC. Ils s’entendent nets et hors taxes. Le prix de la Commande est déterminé en fonction des éléments et déclarations communiqués par le Client. Le Client est tenu de notifier par écrit à CBS toute modification des données initiales. Toute modification, inexactitude et/ou incomplétude des éléments susvisés pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
4.1. Chaque acompte donnera lieu à l’émission d’une facture préalable d’acompte. Une facture de solde sera émise après réception du Produit. Toute facture émise par la société CBS devra être réglée à la date d’échéance mentionnée sur ladite facture. Le défaut de respect des modalités de paiement visées au présent article emportera, sans recours à la saisine de la juridiction visée aux CGV ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts et notamment des intérêts moratoires des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil :
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. CBS s’engage à exécuter les obligations mises à sa charge au titre du Contrat dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires, des règles professionnelles et, le cas échéant, des stipulations particulières du Contrat. Les délais mentionnés au sein du Contrat sont renseignés à titre purement indicatif ; leur non-respect ne saurait être utilement invoqué par le Client pour solliciter des indemnités de quelque nature que ce soit et/ou solliciter la résolution et/ou la résiliation du Contrat. En outre, la Date de Disponibilité mentionnée au Contrat pourra également être révisée par CBS. Ainsi, la responsabilité contractuelle de CBS ne pourra être engagée par le Client.
5.2. Le Client s’engage à ce que l’intégralité des informations transmises à CBS soit complète, sincère, et transmise dans les délais nécessaires, sans que CBS ne soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude. Le Client s’engage par ailleurs à informer CBS en cas de modification de ces informations en cours d’exécution du Contrat, et ce dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 : GARANTIE
6.1. Les défauts non apparents lors de la réception, non décelables dans le cadre d’un contrôle normal de réception, devront être notifiés à CBS à l’adresse contact@cbs-industrie77.fr, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de Réception (ci-après la « Notification Garantie »). La Notification Garantie devra être expresse, précise et motivée, et décrire la nature du défaut invoqué rendant impropre le ou les Produits, les références, les quantités affectées, ainsi que les circonstances de leur découverte.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la présente garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CBS, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte.
6.2 La garantie est strictement limitée, au choix exclusif de CBS, à la réparation, au remplacement des pièces reconnues défectueuses ou à leur remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
6.3 Sont expressément exclus de la garantie les défauts résultants notamment :
Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
7.1. L’éventuelle mise en cause de la responsabilité de CBS en lien avec le Contrat est limitée au préjudice direct subi par le Client. Est donc expressément exclue l’indemnisation du Client par CBS pour tout dommage indirect subi dont notamment toute perte de production/d’exploitation, tout gain manqué, tout préjudice commercial et d’image, toutes pénalités à verser à un tiers au Contrat, toute perte de chance, toute perte de chiffre d’affaires, toute perte de bénéfice, toute perte de clientèle, etc.
7.2. En tout état de cause, le montant de l’indemnisation éventuellement due par CBS au titre des préjudices subis en lien direct avec le Contrat, est, pour chaque Contrat considéré, limité au prix hors taxe du Produit y afférant.
7.3. CBS sera exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure ainsi qu’en cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs stipulations contractuelles.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
8.1. CBS a souscrit à une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités. Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au Produit commandé, à compter de la réception.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUE
9.1. Les Produits sont vendus avec réserve de propriété, CBS conservant la propriété du Produit commandé jusqu’au paiement complet et effectif du prix de la Commande par le Client. Néanmoins, à compter de la réception, le Client assume l’entière responsabilité des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de revente, CBS pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès des acquéreurs successifs. En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis par CBS à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. CBS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques qu’elle exploite. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de CBS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
12.1. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CBS. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de CBS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par CBS de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant légalement reconnues. Elles ne sont conservées que le temps nécessaire à ces objectifs.
12.2. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à email suivante : contact@cbs-industrie77.fr.
ARTICLE 13 : IMPREVISION
13.1. Les CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. CBS et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE
14.1. Tout litige qui naîtrait, à l’occasion de l’application et/ou de l’interprétation du Contrat, est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DES CGV
15.1. Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.
15.2. Les CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet : https://www.cbs-industrie77.fr/.
15.3. Toute Commande vaut acceptation pleine et entière par le Client des CGV, auxquelles le Client déclare avoir eu accès préalablement et qu’il accepte sans réserve.